1% Patronal, Prêt 1% logement (prêt action logement)

Le prêt Action Logement appelé auparavant 1% logement est un crédit réservé aux salariés d’entreprises privées de plus de 10 employés. Pour avoir une chance de bénéficier du prêt action logement (1% logement), votre employeur devra avoir cotisé au fonds de participation des employeurs à l’effort de construction.

Le prêt 1% est réservé aux acquéreurs d’une résidence principale n’ayant jamais été propriétaires, ainsi qu’aux salariés en mobilité professionnelle. Comme son nom ne l’indique pas, ce crédit immobilier est proposé à 1.75% (taux hors assurances) sur une durée maximum de 20 ans maximum. Il est avantageux d’en bénéficier car il est considéré par les banques comme de l’apport personnel.

Que peut financer un prêt action logement (1% logement) ?

Le logement acheté doit respecter des conditions de performance énergétique. S’il s’agit d’un logement ancien sans travaux, il sera classé au moins D sur le diagnostic de performance énergétique.

Dans l’immobilier ancien, ce prêt peut financer :

  • L’acquisition d’un bien ancien, sans travaux, au titre de résidence principale
  • Le rachat de la part indivise de l’ex-conjoint à la suite d’un divorce
  • L’acquisition d’un logement dans le cadre d’un viager libre, occupé à titre de résidence principale par le débit-rentier (accédant)

Dans l’immobilier neuf, ce prêt peut financer :

  • L’achat d’un terrain suivi d’une construction
  • La construction ou l’acquisition d’un logement neuf
  • L’acquisition de surfaces habitables, ou de locaux ou immeubles qui ne sont pas affectés au logement.

Quel montant de prêt 1% Logement (prêt action logement) ?

Le montant du prêt est strictement limité et il varie fonction de la zone géographique ou se situe le logement, sans pouvoir dépasser 30% du montant de l’opération, dans une fourchette comprise entre :

  • 15000€ et 25000€ en zone A
  • 15000€ et 20000€ en zone B1
  • 7000€ et  15000€ en zone B2
  • 7000€ et 10000€ en zone C1

Une majoration de 5000€ est possible dans pour les salariés en mobilité professionnelle, les acquéreurs dans le cadre de la vente d’HLM ou appartement appartenant à une filiale du CIL, les acquéreurs anciens propriétaires de logements en zone A1 et B1

Une majoration de 16000€ est possible dans le cadre de travaux d’accessibilité ou d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Pour en savoir plus, vous devez contacter directement votre employeur ou votre service ressources humaines, il vous remettra le dossier à constituer.

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