Crédit immobilier et situation matrimoniale

mariage et creditLorsqu’une opération de crédit est réalisée par un seul emprunteur, et qu’il est célibataire il devient par défaut l’unique propriétaire du bien financé par le biais du crédit. Cependant lorsque qu’un achat est réalisé à deux, la situation matrimoniale des emprunteurs, qu’ils soient concubins, mariés, ou pacsés, sera déterminante sur la répartition du droit de propriété du futur logement.

En cas de Mariage

En cas de Mariage, on distinguera le régime de la communauté légale de celui du régime de la séparation de biens.

Le cas du régime de la communauté légale : dans ce régime matrimonial tous les biens acquis pendant la période du mariage sont réputés appartenir par part égales aux époux. Il convient donc d’être vigilant, par exemple sur le réemploi  dans le cadre du crédit immobilier de sommes d’argent ou de biens possédés avant mariage et/ou reçus en héritage car ils n’appartiennent pas à la communauté mais au seul conjoint qui les apporte. Vous devez demander au notaire de le stipuler dans l’acte d’acquisition. Pour toute la partie financée à Crédit elle appartiendra à part égale aux deux époux.

Le cas du régime de la séparation de biens : dans ce régime matrimonial, rien n’empêche l’achat en commun, mais le crédit peut aussi être contracté par un seul des deux conjoints. La répartition de propriété si des deniers personnels et communs sont investis se fera à l’acte auprès du notaire. L’acte notarié déterminera le niveau de participation de chacun des époux, en cas de vente du logement chaque époux récupèrera sa quote-part. Les époux ce trouvant mis en position de co-emprunteur par la banque, sera solidaire du remboursement du crédit contracté.

En cas de concubinage ou de PACS

En cas de concubinage ou de PACS on parle d’achat en indivision, les co-indivisaires sont alors co-emprunteurs par la banque et sont solidaires du remboursement du crédit contracté

En cas de divorce ou de séparation

Dans cette situation les emprunteurs sont dans l’obligation de trouver un terrain d’entente. Soit le bien est vendu, soit le bien est repris par l’un des deux co-emprunteurs, on parle alors de rachat de soulte ou de licitation.

Dans le cadre d’un rachat de soulte, un notaire établi un projet d’acte qui devra être présenter pour établir un plan de financement incluant la reprise du crédit.

Déposez votre demande de prêt