Le PAS (prêt pour l’accession sociale)

Le prêt pour l’accession sociale (PAS) est un crédit garanti par l’état qui peut être consenti au titre de crédit principal pour un logement neuf, ancien ou bien des travaux. Sa durée peut être comprise entre 5 et 30 ans, avec un allongement possible jusqu’à 35ans. Le PAS est accordé à l’emprunteur sous condition de ressources.

Les Conditions de ressources

Le revenu imposable des bénéficiaires du PAS doivent respecter un plafond, fixé selon le nombre de personne occupant le futur logement et la localisation du bien.

Le revenu imposable retenu est celui de l’avant dernière année précédant la demande de Crédit (N-2)

Fonctionnement du prêt PAS

Le PAS peut financer jusqu’à 100% du coût total d’un achat immobilier, il peut être proposé à taux fixe ou révisable et son taux est déterminé librement par la banque (bien que certaines limites soient imposées, ces dernière n’ont pas de sens car elles sont bien au-dessus des taux pratiqués de nos jours).

Le PAS doit servir au financement de la résidence principale de l’emprunteur. Ce logement peut être neuf ou à construire, ancien avec ou sans travaux.

Le PAS a de nombreux atouts :

  • Crédit long pouvant aller jusque 35 ans
  • Frais de dossier plafonnés à 500€
  • Frais de notaire réduits
  • Si achat d’un logement neuf, exonération de la taxe foncière pendant 2 ans
  • Le prêt PAS peut être complété par d’autres crédit type 1% logement ou épargne logement.
  • Ouvre droit à l’APL sur toute la durée du prêt
  • Si perte d’emploi, report gratuit en fin de crédit d’une partie des échéances.
  • Exonération du paiement de la taxe de publicité foncière lors de l’inscription hypothécaire.

A savoir : un logement qui aura été financé grâce à un PAS ne pourra pas être mis en location sauf pendant six ans maximum avant un départ en retraite, et la location saisonnière sera interdite.

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