OFFRE D’ACHAT, PROMESSE DE VENTE, COMPROMIS DE VENTE

le compromis de vente

L’acquisition d’un bien immobilier réponds à un certain formalisme dans le cadre de la transaction immobilière. Vous serez amené à signer certains documents et parfois verser une somme d’argent pour démarrer la transaction, il convient donc d’être prudent et de bien comprendre les conséquences de votre engagement.

FAIRE UNE OFFRE D’ACHAT

Lors de la négociation d’un bien immobilier, vous êtes amené à formuler votre offre et à en fixer le prix on parle alors d’offre d’achat ou d’offre de prix. Une offre d’achat engage l’acheteur et non le vendeur. Le vendeur est alors libre de l’accepter ou de la refuser. Nous vous recommandons, si vous formulez une offre d’achat d’y stipuler un délai d’acceptation au vendeur et d’indiquer à ce moment une condition suspensive telle que l’obtention d’une offre de prêt. A ce moment l’article 1589-1 du code civil stipule qu’aucun versement ne pourra être exigé sous peine de nullité. Lorsqu’une offre d’achat est reçue favorablement, elle entraîne souvent la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente.

SIGNER UNE PROMESSE DE VENTE

Le vendeur s’engage à vendre au candidat acquéreur le bien en objet à un prix convenu dans une promesse unilatérale de vente avec un délai limité de l’ordre de 60 à 90 jours. Une indemnité d’immobilisation de l’ordre de 10% est alors versée à la signature de la promesse de vente. Cet avant contrat engage et marque l’accord des parties, le document doit être enregistré à la recette des impôts.

SIGNER UN COMPROMIS DE VENTE

Le compromis de vente ou « promesse synallagmatique » engage le vendeur et l’acquéreur sur le bien qu’il est convenu de vendre et son prix. Le compromis dans son détail fait état du prix de l’immeuble mais aussi du mobilier éventuel ainsi que de la commission de l’intermédiaire éventuel (agence immobilière). Dans un compromis de vente chaque partie est engagée définitivement sur la chose et le prix (article L 1589 du code civil) Il est prévu pour l’acquéreur non professionnel un délai de rétractation de 10 jours, la rétractation s’effectue sans motif et sans pénalités. Le délai de rétractation débute dès lors que le compromis de vente est notifié par lettre recommandé avec accusé réception (la première présentation de la LRAR fait courir le délai). La signature d’un compromis de vente s’accompagne souvent, mais pas de manière obligatoire, d’un versement de 5 à 10% du prix de vente, on appelle ce versement un dépôt de garantie.

LES CONDITIONS SUSPENSIVES DU COMPROMIS DE VENTE

La condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier est obligatoire dès lors que le ou les acquéreur(s) ont recours à un crédit immobilier pour le financement de leur achat immobilier. La condition suspensive d’obtention du crédit est fixée généralement à 45 jours ce qui permets à l’acquéreur de faire ses démarches auprès d’une banque ou d’un courtier en prêt immobilier pour l’octroi de son prêt immobilier. En cas de refus de prêt il faudra présenter les lettres de refus dans le délai stipulé au compromis de vente. D’autres conditions suspensives peuvent être prévues telles que l’obtention d’un permis de construire, le droit de préemption de la commune etc…

L’ACTE AUTHENTIQUE

Lorsque votre prêt immobilier est accordé et que vous avez retourné vos offres est alors organisé la signature de l’acte authentique chez un notaire qui se chargera des paiements et formalités administratives liées à la prise de garantie et au transfert de propriété.

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