Rachat Regroupement de Credits

Notre mission consiste à faire un bilan sur votre endettement et à  le diminuer avec une solution de rachat de crédit adaptée. Après un Rachat de Crédit votre budget retrouve son équilibre.

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Regroupement de prêt ou Rachat de Crédit

Définition du regroupement de prêt ou rachat de crédit, avantages, critères, quels prêts inclure?

Le Rachat de Crédit Consommation

Regroupez vos crédits à la consommation en un seul prêt

Le Rachat de Crédit Consommation + Immobilier

Regroupez tous vos Crédits en 1 Seul

Exemples de rachat de crédit

Voici deux exemples afin d’illustrer le bénéfice d’une opération de rachat de crédit.

Quels sont les prêts que nous pouvons regrouper?

  • Prêt à la consommation
  • Prêt personnel
  • Revolving
  • Réserve d’argent
  • Carte de magasin
  • Achats en plusieurs fois
  • Prêt automobile, voiture, deux roues, véhicule
  • Leasing
  • Crédit Ballon
  • Prêt immobilier à taux fixe ou bien à taux variable
  • Découvert bancaire

Quelles autres dettes peuvent être incluses dans un rachat de crédit?

  • Dettes familiales justifiées
  • Retards d’impôts
  • Dettes Fiscales
  • Crédits à l’étranger si justifiés

 

Le Cadre légal du rachat de crédit

Il convient de distinguer, le regroupement de crédits à la consommation, le regroupement de prêt immobiliers, et le regroupement de crédits à la consommation et prêt immobilier. Le code de la consommation s’applique à chacune de ces opérations.

  • Regroupement de crédits à la consommation :

L’établissement qui réalise le prêt devra rembourser lui-même le prêteur initial notamment en présence de crédit revolving.

  • Regroupement de prêt immobilier :

Le montant total du regroupement de prêt immobilier doit inclure tous les coûts relatifs à l’opération à savoir, les intérêts, les commissions, les indemnités de remboursement anticipé et autres frais inhérents à l’opération tel que main levée d’hypothèque ou bien de privilège de prêteur de denier en cas de prise d’une nouvelle garantie hypothécaire.

  • Regroupement de prêt à la consommation et prêt immobilier:

La réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010 précise que si dans un regroupement de crédit la part relative du crédit immobilier ne dépasse pas 60% alors ce sont les dispositions sur les crédits à la consommation qui s’y applique. Si la part relative dépasse 60% alors c’est la législation du prêt immobilier qui s’applique. S’il y a de nombreux crédits à regrouper la loi n’interdit pas d’effectuer 1 regroupement de chaque type.

Dispositions à compter du 1er octobre 2012

Un document d’information devra recenser les éléments des prêts et autres dettes à regrouper et présenter les caractéristiques du rachat de crédit et être remis à l’emprunteur avant l’émission de l’offre de prêt. Il convient également d’informer l’emprunteur sur l’incidence de l’opération sur les droits dont il était titulaire avant l’opération, notamment bénéfice d’un cautionnement, modification de la couverture d’assurance, information des co emprunteurs, droit d’agir à l’encontre du vendeur d’un bien. Une liste des démarches à effectuer pour la mise en place de l’opération est également annexée. L’emprunteur pourra ainsi évaluer le bilan de l’opération sur un seul document.

Code de la consommation article L311-5article L313-11

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