Regroupement de crédit

regroupement de credit, credit consommation, loi lagardeDepuis le 1er Octobre 2012 le décret n° 2012-609 du 30 Avril mettra s’appliquera et mettra en œuvre l’un des derniers volets de la loi Lagarde portant sur la réforme du crédit à la consommation et relatif aux opérations de regroupement de crédit.

L’objectif de cette dernière mesure est de permettre la bonne information de l’emprunteur en imposant au prêteur et/ou à l’intermédiaire d’établir avant toute offre de de regroupement un document faisant le point sur les modalités de l’opération de rachat de crédit.

Les bonnes pratiques du regroupement de crédit

Le législateur formalise en quelque sorte les bonnes pratiques en matière de regroupement de prêt avec notamment la création obligatoire d’un document de synthèse, expédié au plus tard avec l’offre de prêt, reprenant l’ensemble des crédits regroupés avec leurs caractéristiques ainsi que les caractéristiques de l’offre de regroupement de crédit proposée.

Sont notamment mis en avant sur ce document, les caractéristiques des prêts repris, les frais relatifs à la mise en place du regroupement de crédit (frais de garantie, frais de négociation de crédit, indemnités de remboursement anticipé). C’est un bilan économique du rachat de crédit qui est présenté à l’emprunteur (frais engendrés par l’opération, nouvelle durée, nouveau coût comparé à l’ancien). Sur ce point on peut dire que les spécialistes du regroupement de crédit réalisaient déjà cette démarche dans l’étude du rachat de crédit car incontournable, à partir du 1er octobre 2012, elle est formalisée.

Quelques nouveautés introduites

La loi innove sur quelques points :

–          l’information de l’emprunteur sur la perte de certaines de ses garanties notamment d’assurance emprunteur qui pouvait couvrir ses anciens prêts mais aussi de ses capacités de recours en cas de crédit affecté à un bien.

–           le rôle de chacun lors de la phase de remboursement anticipé des prêts repris est défini dans ce document ainsi les démarches à accomplir par le prêteur, de même que les démarches à accomplir par l’emprunteur sont reprises dans ce document.

Notre Avis

Le législateur en ajoutant de nouveaux dispositifs à appliquer par les prêteurs et visant à protéger davantage le consommateur encadre mieux et davantage la distribution du crédit. Le regroupement de prêt est en soit une opération complexe à mettre en œuvre dans un contexte souvent difficile, avec ces nouvelles dispositions c’est un véritable bilan qui sera réalisé auprès de l’emprunteur qui devra accepter de son coté de répondre aux demandes précises des établissements prêteur imposées par le cadre législatif. Ces mesures vont dans le bon sens car elles écartent les mauvaises pratiques et font appel à la compétence et la qualité des professionnels du crédit, notamment des courtiers qui sont hautement qualifiés pour accompagner les emprunteurs dans la négociation d’un regroupement de crédit.

Sources :

Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’opérations de regroupement de crédits 

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

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