Convention AERAS et prêt immobilier, Assurance AERAS

Que veut dire AERAS?

AREAS veut dire Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, C’est une démarche conventionnelle qui a permis de faire progresser l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes en risque de santé aggravé. Ce dispositif a été mis en place en 2007. Vous pouvez faire appel à un courtier en assurance risque aggravé.

Comment fonctionne la convention AERAS?

En résumé:

  • Il faut être ou avoir été atteint d’un risque aggravé de santé; Pour un assureur, il s’agit d’une personne qui souffre ou qui a souffert d’une pathologie longue durée, handicap ou invalidité suite à une maladie ou un accident et présentant un risque statiquement supérieur à la population de référence.
  • L’objet du crédit doit être un achat immobilier en résidence principale ou un prêt professionnel dont le montant à assurer ne dépasse pas 320000€, la fin de prêt ne doit pas excéder les 71 ans de l’assuré.
  • Grâce au droit à l’oubli il est possible de ne pas déclarer un cancer de plus de 10ans (5ans si mineur à l’époque de la pathologie), ce même droit à l’oubli a vu son accès réduit pour certaines pathologie tout en obligeant tout de même à les déclarer (selon une grille de référence). Enfin, sous conditions de revenus l’écrêtement des surprimes évite de dépasser un taux d’assurance de 1.4%

Si vous êtes concerné, l’étude du dossier se fait en 3 niveaux, votre demande peut aller du niveau 1 à 3 avant d’être acceptée ou refusée.

AERAS 1: on reste dans le cadre d’une assurance collective

AERAS 2: Un service spécialisé se charge d’étudier la demande

AERAS 3: étude par le pool risque très aggravé du bureau commun d’assurance collective (BCAC).

Comment s’assurer avec la convention AERAS?

La mise en place d’une assurance emprunteur lorsque l’on présente un risque de santé aggravé complique la réalisation du projet et parfois le compromettre. Afin de réaliser une recherche plus certaine nous vous conseillons de faire les choses dans l’ordre suivant:

  1. Demander des devis: Pour établir le devis d’assurance de prêt il faudra auparavant avoir déterminé le montant du prêt, son taux approximatif et sa durée, votre courtier en crédit sera en mesure de le faire. A notre niveau nous effectuons plusieurs devis comparatifs à la fois afin de gagner du temps et utiliser vos examens médicaux simultanément. A l’issue de cette comparaison vous connaitrez les garanties qu’il est possible d’obtenir, les exclusions éventuelles ainsi que les surprimes. En cas de refus d’assurance il faudra envisager des solutions alternatives si elles sont possibles bien entendu.
  2. Effectuer votre demande de prêt: Une fois que l’on connais les conditions d’assurance et s’il est possible de s’assurer il est plus facile d’avancer sereinement sur sa demande de prêt. Votre courtier en crédit immobilier sera en mesure de vous formuler plusieurs propositions auprès de ses partenaires bancaires.

Droit à l’oubli et assurance emprunteur

le droit à l’oubli permet aux personnes qui ont eu un cancer de ne plus le déclarer si elles sont dans l’une des situations suivantes:

– Maladie cancéreuse diagnostiquée avant les 18 ans de l’assuré et que la fin du protocole thérapeutique remonte à 5 ans au jour de la demande d’assurance, qu’il n’a pas été constaté de rechute

– Maladie cancéreuse diagnostiquée après les 18 ans de l’assuré et que la fin du protocole thérapeutique remonte à 10 ans au jour de la demande d’assurance, qu’il n’a pas été constaté de rechute

A noter que dans le cadre du droit à l’oubli, la Grille de référence des conditions d’accès à une assurance emprunteur dans le cadre de la convention AERAS et mise à jour le 30/03/2017 établi une liste de pathologie qui doivent être déclarées par l’assuré a été déterminé, dans ce cadre le délai d’attente de certains cancers est réduit et la proposition d’assurance est encadrée par un minimum de garanties et accordée avec des limites de majoration.

Dispositif de réduction (Écrêtement) des surprimes d’assurance

Le dispositif de réduction des surprimes d’assurance concerne les personnes présentant un risque de santé aggravé et avec des revenus modestes, il permet de réduire sous certaines conditions les majorations de primes d’assurance standard.

Le montant de la réduction est déterminé en fonction du TEG (Taux Effectif Global) si la prime standard représente plus de 1.4% dans le TEG. Si l’un des prêt est un PTZ+ et que l’emprunteur a moins de 35ans alors la surprime d’assurance est entièrement prise en charge.

L’emprunteur qui estime avoir droit au dispositif doit justifier de ses revenus à l’assureur au moment de sa demande d’adhésion, s’il est éligible alors le tarif sera automatiquement écrêté.

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