La délégation d’assurance

Qu’est-ce que la délégation d’assurance dans le cadre d’un prêt immobilier?

A la souscription d’un crédit immobilier l’organisme de crédit demandera aux emprunteurs de souscrire une assurance de prêt immobilier. En priorité le banquier vous proposera le contrat qu’il commercialise, on parle alors de contrat d’assurance groupe c’est-à-dire une offre standardisée et un tarif unique. La délégation d’assurance consiste pour un emprunteur à souscrire directement son assurance de prêt immobilier auprès d’un assureur, on parle alors de contrat individuel, les garanties proposées sont adaptées au profil de chaque assuré. Une délégation d’assurance pourra être mise en place avec accord de la banque à la condition que le contrat individuel propose à minima les mêmes garanties que le contrat groupe.

La délégation d’assurance permet-elle de faire des économies?

Un contrat individuel permet à l’assuré de choisir une solution d’assurance sur mesure qui sera fonction de son sexe, de son âge à l’adhésion ainsi que son état de santé et de ses habitudes de vie. Les assureurs sont capable de fournir un tarif individualisé en fonction de l’ensemble de ces paramètres avec lesquels ils calculent leur risque. Une délégation d’assurance peut vous permettre de réaliser des économies importantes si on la compare à un contrat groupe mais ce n’est pas toujours le cas. Il convient bien sur de s’intéresser à la tarification mais surtout aux garanties qui s’appliqueront en cas de sinistre et c’est le cœur même d’un bon contrat d’assurance. Nous avons sélectionné les meilleurs contrat d’assurance emprunteur du marché afin de vous assurer en priorité d’excellentes garanties et au meilleur prix. Consultez nous pour un devis de délégation d’assurance.

Cadre juridique de la délégation d’assurance

Le législateur a voté plusieurs textes de lois successifs et fait évoluer la réglementation en matière d’assurance emprunteur avec l’objectif de mieux protéger les consommateurs et d’ouvrir davantage le marché à la concurrence.

La loi Lagarde du 1er septembre 2010, offre aux futurs emprunteurs la possibilité de choisir librement le contrat d’assurance emprunteur qui leur convient pourvu que la délégation d’assurance offre un niveau garantie au moins équivalent au contrat groupe proposé par le banquier. Ce texte de loi vous offre donc la possibilité de demander avant l’édition de votre offre de prêt à bénéficier d’une délégation d’assurance.

La loi Hamon du 17 mars 2014 vient renforcer le premier texte en vous donnant la possibilité de substituer à votre premier contrat d’assurance de prêt un nouveau contrat avec toujours la condition du même niveau de couverture et de garanties à minima. Vous pouvez exercer ce droit dans les 12 mois qui suivent la date d’acceptation de votre offre de prêt immobilier. (voir changer d’assurance crédit la première année avec la loi Hamon).

L’amendement bourquin du 22 février 2017 ouvre le droit à la résiliation annuelle de votre assurance emprunteur, ainsi de la même façon qu’une assurance auto ou habitation vous avez la possibilité, si le niveau de garantie est respecté, la possibilité de changer librement d’assurance emprunteur chaque année. La loi Hamon reste applicable c’est important de le souligner. (voir comment changer l’assurance de son prêt immobilier).

Comment demander une délégation d’assurance?

La mise en place d’une délégation d’assurance réponds à un certain formalisme qui porte notamment sur l’étude des garanties du contrats, le principe d’équivalence de garantie ainsi que sur le moment de sa mise en place, nous vous invitons à nous contacter en qualité de courtier en assurance de prêt pour une étude personnalisée.

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