Résiliation annuelle d’une assurance crédit, comment changer son assurance de crédit avec la loi bourquin

La loi BOURQUIN instaure le principe de droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, ce qui doit permettre aux consommateurs de remplacer leur contrat d’assurance emprunteur pour un meilleur contrat en termes de garanties et tarification. Avant de remplacer son contrat d’assurance de crédit existant il faudra respecter un préavis de 2 mois et obtenir l’accord préalable de votre banque.

Comment faire pour changer son assurance de crédit immobilier?

Nous vous accompagnons à chaque étape
  • Première étape : Choisir un nouveau contrat d’assurance crédit adapté à vos besoins et avec des garanties équivalentes ou supérieures à votre contrat initial.
    – Nous vous accompagnons dans le choix de vos garanties + tarification de l’assurance
    – Réalisation des formalités médicales (soit un questionnaire de santé simplifié ou le cas échéant un examen médical).
    – Demande d’adhésion à l’assurance, acceptation du contrat, Mise en place de l’assurance.
    La date d’effet de votre nouveau contrat d’assurance devra être celle qui correspond à la date de résiliation attendue. En cas de refus de votre banque quant à la substitution du contrat, la mise en place du nouveau contrat est caduque et peut être annulée à tout moment, les cotisations éventuellement perçues vous seraient remboursées. Il est cependant indispensable d’adhérer par avance pour effectuer la substitution pour que le service assurance de l’établissement bancaire ai la possibilité de comparer les garanties avec le grille d’équivalence du CCSF.
  • Seconde étape : Résilier ou demander la substitution de votre contrat à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Votre courrier en recommandé doit parvenir à l’établissement bancaire 2 mois avant la date anniversaire du contrat (date d’acceptation de votre offre de prêt immobilier).
    Deux cas de figure peuvent se présenter :
    – Soit vous avez souscrit votre contrat via la banque (on parle de contrat « groupe ») c’est alors à la banque qu’il faudra envoyer le contrat qui se chargera d’effectuer le changement d’assurance.
    – Soit vous avez souscrit votre contrat avec une compagnie d’assurance indépendante de la banque (on parle de délégation d’assurance). Dans ce cas c’est une demande de substitution qui devra être réalisée.L’envoi d’un dossier complet à la banque est un impératif pour éviter tout écueil dans la procédure de résiliation, il faudra donc accompagner votre lettre de résiliation ou de demande de substitution des documents suivants ; la délégation d’assurance ainsi que les conditions générales et particulière, la copie de votre offre de prêt et votre pièce d’identité. A réception de votre lettre recommandée la banque disposera d’un délai de 10 jours ouvrés pour se positionner (acceptation ou refus). En cas de refus la réponse de l’établissement bancaire devra être motivée et détaillée par écrit, le motif d’un refus éventuel ne pouvant porter que sur des critères d’équivalence. Si le refus était définitif et justifié, l’adhésion au nouveau contrat d’assurance est nulle et non avenue, les éventuelles cotisations déjà perçues vous sont remboursées.
  • Dernière étape : Mise en place de l’avenant au contrat de crédit immobilier prenant en compte la nouvelle assurance.

    A l’acceptation du contrat d’assurance l’établissement bancaire vous envoie sans aucun frais et dans les 10 jours, un avenant à votre offre de prêt immobilier. Sont inchangées toutes les autres conditions négociées initialement, seul l’assurance est modifiée.

    En présence d’un contrat groupe la banque se chargera de résilier elle-même le contrat groupe, s’il s’agit d’une délégation d’assurance dans le cadre d’un contrat externe il faudra effectuer vous-même la demande de résiliation, dans les deux cas un trop perçu éventuel de cotisation vous sera restitué.

    Vous n’avez plus qu’à renvoyer l’avenant signé et complété et le changement d’assurance est opéré !

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