Résilier son assurance de crédit la première année, Changer son assurance de crédit avec la loi hamon

La loi Hamon permet de changer d’assurance de prêt immobilier dans les douze premiers mois qui suivent la signature de votre offre de crédit immobilier. Pour changer d’assurance de prêt immobilier  il faudra respecter un préavis de 15 jours pour la mise en place du contrat et obtenir l’accord de la banque quant au changement.

Changer d’assurance de prêt la première année

Nous vous accompagnons à chaque étape
  • Première étape : Adhérer à un nouveau contrat d’assurance emprunteur présentant des garanties au moins équivalentes à votre contrat actuel
    La souscription du nouveau contrat d’assurance se fait rapidement et nous vous facilitons le formalisme grâce à un parcours entièrement digitalisé :
    – Choix des garanties + Devis d’assurance
    – Formalités Médicales (Simple questionnaire de Santé ou examen médical le cas échéant
    – Demande d’adhésion, acceptation de l’assurance et mise en place du contrat.
    La date d’effet du contrat correspondra à la date de résiliation attendue, l’adhésion du contrat pourra être annulée à tout moment si votre banque venait à refuser le nouveau contrat pour quelque motif. Cependant pour changer d’assurance en utilisant la loi Hamon il faudra nécessairement adhérer par avance car pour que le service assurance de la banque puisse vérifier l’équivalence de garanties entre les deux contrats et selon la grille d’équivalence du CCSF. Pour ce faire ils doivent avoir les deux contrats entre les mains.
  • Deuxième étape : Envoyer une lettre recommandée avec avis de réception demandant la résiliation de votre contrat actuel.
    Pour que la résiliation puisse être prise en compte et que la banque ne prétexte pas qu’il manque un seul document il faudra bien joindre au courrier les documents suivants :
    – Lettre de résiliation signée rédigée en bonne et due forme.
    – Les documents du nouveau contrat d’assurance : Conditions générales et particulière, délégation d’assurance.
    Il faudra bien respecter un préavis de 15jours pour la mise en place du nouveau contrat et la banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés (les jours ouvrés pour rappel sont le lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi) à compter de la réception de votre lettre de résiliation pour vous formuler sa décision par écrit. En cas de refus la banque devra motiver sa réponse, son éventuel motif de refus ne pouvant porter que sur des critères d’équivalence, si refus il y a nous l’étudierons pour y apporter une solution. En cas de refus définitif et justifié de la banque l’assureur se devra de résilier le contrat mis en place et vous remboursera les éventuelles cotisations déjà perçues.
  • Troisième Etape : Emission de l’avenant au contrat de prêt immobilier qui intègre la nouvelle assurance.
    Après acceptation du nouveau contrat d’assurance la banque émettra, sans aucun frais, et dans les 10 jours un avenant au contrat de prêt. Toutes vos conditions initiales resteront inchangées, en dehors de votre nouveau contrat d’assurance qui sera intégré à votre prêt.
    Si votre contrat précédant était un contrat groupe la banque se charge elle-même de le résilier, dans le cadre d’un contrat externe vous devrez effectuer vous-même la demande de résiliation.
    Il ne vous reste plus qu’à retourner signé et complété l’avenant à votre contrat de prêt à ce moment la nouvelle assurance est mis en place!

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