Les pouvoirs publics ont voulu faciliter le changement d’assurance de crédit immobilier en légiférant. Plusieurs lois ont été votées successivement pour permettre aux assurés de changer librement d’assurance emprunteur, il faut néanmoins respecter un certain formalisme pour que le changement d’assurance emprunteur se fasse, Univers Crédit vous accompagne donc dans vos démarches.
Cas n°1 : Vous avez signé votre offre de prêt immobilier il y a moins d’un an.
Vous avez souscrit votre prêt immobilier il y a moins d’un an et vous souhaitez changer d’assurance de crédit immobilier ? utilisez la loi Hamon pour changer d’assurance
Vous pouvez changer votre assurance de prêt immobilier dans les douze premiers mois à compter de la signature de votre offre de prêt en utilisant la « loi Hamon sur l’assurance de crédit immobilier ». L’utilisation de l’article L 113-12-2 du code des assurances permet aux emprunteurs qui ont conclut un contrat de prêt immobilier à compter du 26 Juillet 2014 de résilier, avec un préavis de 15 jours, l’assurance de leur crédit immobilier pour un autre contrat durant une période de 12 mois à compter de la date d’acceptation de l’offre de crédit immobilier.
Le code de la consommation au travers de son article L 312-9 du code de la consommation encadre ce changement d’assurance, plusieurs points importants sont à retenir :
Les contrats d’assurances concernés sont ceux qui sont liés aux crédits qui ont été destinés à financer soit :
- L’achat d’un bien immobilier neuf ou ancien à usage d’habitation ou bien à usage professionnel et d’habitation.
- Le financement de travaux lorsqu’il a été accordé pour un montant supérieur à 75000 euros.
- Le financement de la construction d’un bien immobilier (lorsqu’un terrain a été acheté)
Lorsque vous adresser par lettre recommandée avec accusé de réception votre demande de résiliation d’assurance emprunteur, la banque dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date de réception pour y répondre. Si ce délai n’est pas respecté l’établissement bancaire est soumis à une sanction administrative de 3000€
De plus aucun frais d’avenant au contrat de prêt immobilier ne pourra être réclamé ou facturé par la banque pour la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur qui interviendrai dans les 12 premiers mois.
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a émis une grille d’équivalence des garanties des assurances emprunteurs qui permet de comparer le contrat proposé à celui dont vous effectuez la demande de résiliation. La nouvelle assurance doit comporter des garanties à minima équivalentes à celles proposées par la banque. Nous serons à même de vous guider dans le choix du contrat le mieux adapté pour effectuer la substitution d’assurance.
Le changement d’assurance de prêt immobilier avec la loi hamon peut être simple et facile durant les douze premiers mois si on respecte les étapes pour changer son contrat d’assurance de crédit immobilier avec la loi Hamon.
Cas n°2 : Vous avez signé votre offre de prêt immobilier il y a plus d’un an.
Vous avez souscrit votre prêt immobilier il y a plus d’un an et vous souhaitez changer d’assurance de crédit immobilier ? Utilisez la loi Bourquin pour changer d’assurance
La loi Bourquin du 21 février 2017 (LOI n°2017-203 du 21 février 2017) acte le principe de résiliation annuelle qui peut désormais s’appliquer à tous les particuliers qui ont souscrit à un crédit immobilier et une assurance emprunteur et permet à chaque date anniversaire de la souscription du contrat d’assurance, en respectant un préavis d’au moins deux mois de changer son contrat d’assurance emprunteur au profit d’un autre contrat plus avantageux en termes de coût et/ou de garanties.
Pour résilier l’assurance emprunteur de sa banque, rien de plus simple en effet, les contrats d’assurances emprunteurs sont les mêmes que ceux évoqués précédemment, pour profiter d’un contrat plus avantageux il faudra donc respecter les étapes pour effectuer la résiliation annuelle d’un contrat assurance emprunteur Univers Crédit est à vos côtés pour vous accompagner dans ces démarches.
