Lexique bancaire

L’univers bancaire possède son propre langage et de nombreuses spécificités. Afin de vous aider à y voir plus clair et trouver les solutions ou réponses  à vos questions, Univers Crédit vous propose son lexique.

Véritable petit dictionnaire pratique, il a pour but de regrouper les termes courants employés dans le secteur bancaire.

ACOMPTE

Somme versée par l‘acquéreur au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l‘engagement de l‘acquéreur, son montant (10% ou 5%) et ses modalités de versement obéissent à des règles strictes.

ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé.

ACTE SOUS SEING PRIVÉ

Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d‘un officier public. Ce terme s‘oppose à acte notarié ou authentique. Voir “Acte authentique de vente”.

ADOSSEMENT

Placement (contrat d‘assurance vie ou autre produit de capitalisation) affecté à la garantie d‘un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital d‘un prêt in fine. Un acte dit « de nantissement » attestant la remise du placement en garantie est alors signé.

APPEL DE FONDS

En cas de vente en l‘état futur d‘achèvement (V.E.F.A.), le paiement du prix est échelonné suivant l‘avancement des travaux, sans pouvoir dépasser un maximum légal : 35 % à l‘achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d‘eau (pose de la toiture et réalisation de l‘étanchéité des terrasses), 95 % à l‘achèvement et 100 % à la livraison. Chaque paiement est réclamé à l‘acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l‘état d‘avancement des travaux de l‘architecte.

APPORT PERSONNEL

L‘acquisition, la construction d‘un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier. Attention : en général, les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l‘organisme prêteur.

ASSURANCE CHÔMAGE (OU PERTE D’EMPLOI)

Assurance garantissant à l‘emprunteur le remboursement d‘une partie des échéances en cas de chômage. Elle est soumise à des critères stricts.

ASSURANCE DÉCÈS INVALIDITÉ/INCAPACITÉ

Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d‘invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d‘incapacité ou d‘invalidité permanente, totale ou partielle). Elle est exigée par l‘organisme prêteur pour toute souscription d‘un prêt immobilier.

ASSURANCES RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES-OUVRAGE

L‘assurance dommages-ouvrage permet à l‘acquéreur, lorsqu‘un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d‘obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.

ASSURÉ

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d‘assurance.

AVANT-CONTRAT

Terme générique sous lequel sont désignés les promesses et compromis de vente. L‘avant-contrat, qui peut être établi par un notaire ou sous seing privé, permet de conclure la transaction en attendant de pouvoir signer l‘acte authentique de vente.

AVENANT

Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées.

C.O.S. (COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Fixe le nombre de m² de surface hors d’oeuvre nette (S.H.O.N.) pouvant être construits sur un terrain donné pour 1 m² de terrain. Ce coefficient est fixé dans le plan d‘occupation des sols (P.O.S.).

CAUTION

La caution est la personne physique ou morale qui s‘engage à garantir le paiement d‘un crédit immobilier en cas de défaillance de l‘emprunteur.

CERTIFICAT D’URBANISME

Il constitue le principal document officiel de renseignement sur les possibilités d‘utilisation d‘un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu‘il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Il est indispensable d‘obtenir un certificat d‘urbanisme avant toute opération immobilière.

CO-EMPRUNTEUR

Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.

COMPROMIS DE VENTE

Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C‘est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l‘acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.

CONDITIONS SUSPENSIVES

Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l‘exécution du contrat à la survenance d‘un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l‘évènement prévu se réalisera.

CONTRAT DE PRÊT

CRÉDIT D‘IMPÔT

Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d‘amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d‘impôt est supérieur au montant de l‘impôt dû, l‘excédent est remboursé au ménage, comme c‘est le cas notamment des ménages ne payant pas d‘impôt.

CRÉDIT IN FINE

Crédit immobilier, non amortissable, dans lequel seuls les intérêts sont remboursés pendant la durée du crédit. Le capital emprunté reste intact jusqu‘au terme du crédit, et à l‘échéance, il est remboursé en une seule fois. Il présente un avantage d‘ordre fiscal et s‘adresse aux personnes fortement imposées et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect.

DÉLAI DE RÉFLEXION

C‘est le délai légal de 11 jours dont dispose l‘emprunteur pour donner son acceptation sur l‘offre de crédit.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie, la loi autorise un délai de rétractation de 30 jours. Passé ce délai, le contrat est réputé accepté.

DÉLÉGATION D’ASSURANCE

La couverture par un contrat individuel peut se justifier dans les deux cas suivants :

– Lorsque le client est jeune et en bonne santé, qu’il a une situation et des revenus professionnels stables et qu’il peut bénéficier de conditions d‘assurance très favorables ; – Pour un client plus âgé, d‘état de santé ou de profession dangereuse, et que l‘assurance groupe le couvre mal ou à un coût plus élevé qu‘une assurance souscrite par ailleurs.

La banque qui accordera le prêt exercera le transfert de garanties à son profit.

DIAGNOSTIC IMMOBILIER

Sous ce terme générique, on désigne l‘ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d‘amiante et de plomb, dont l‘état doit être constaté par des professionnels agréés.

DIFFÉRÉ D’AMORTISSEMENT

Dans le cadre de l‘achat d‘un logement neuf, un prêt peut être assorti d‘un différé d‘amortissement soit :

-partiel : pendant cette période, l‘emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté ( cette période correspond en principe à la durée du chantier),

-total : à l‘issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence.

conjoints ne sont pas d‘accord pour divorcer, il s’agit d’une demande de divorce pour faute ou pour

DROIT DE MUTATION

Montant à verser à l‘administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation, succession ou à titre onéreux.

DROIT DE PRÉEMPTION

Faculté d‘acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur.

ECHÉANCE

Date à laquelle l‘emprunteur doit rembourser le capital, partiellement ou totalement, et payer les intérêts. On appelle également échéance le montant des sommes payées par l‘emprunteur. Quand une échéance arrive à terme, c‘est une échéance échue. Le prêteur peut donc la réclamer. Quand on parle d‘échéance à échoir, c‘est une échéance qui n‘est pas encore arrivée à terme.

ECHÉANCE (ASSURANCE)

Date à laquelle il faut payer la cotisation d‘assurance. Il peut y avoir plusieurs échéances dans l‘année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle, notamment.

EURIBOR

En Anglais : Euro Inter Bank Offered Rate. En Français : Tibeur : Taux Interbancaire Offert en Euros. C‘est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts dans la zone euro.

EXPERTISE

estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l‘expertise préalable.

EXTENSION DE GARANTIE

Garantie ajoutée au contrat primitif à la demande de l‘assuré et généralement moyennant le paiement d‘une surprime.

FRAIS D’AGENCE

Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d‘affichage en vitrine. S‘ils sont intégrés dans le montant de la transaction immobilière, ils peuvent être financés par l‘organisme prêteur.

FRAIS DE DOSSIER

Ils sont facturés par l‘établissement financier prêteur pour l‘étude et la mise en place d‘un prêt immobilier.

FRAIS DE MAINLEVÉE

En cas de revente d’un logement avant la fin des remboursements du prêt ou moins de 2 ans après la dernière échéance, il faut, si le bien est hypothéqué ou garanti par le privilège de prêteur de deniers, obtenir la “mainlevée” auprès du conservateur des hypothèques.

GARANTIE BIENNALE

La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les éléments d‘équipement “non incorporés”, par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Sa durée est de 2 ans, à compter de la date de réception des travaux.

GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT

Elle couvre pendant une durée d‘une année (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l‘objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu‘ils soient.

GARANTIE DÉCENNALE

Cette garantie obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l‘ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d‘équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l‘ouvrage.

GROS OEUVRE

Il s‘agit, d‘une part, des éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment (murs, plafonds, planchers) et de tous les autres éléments intégrés ou qui forment corps avec eux (escaliers, cloisons, canalisations et conduites encastrées) ; et d‘autre part, des éléments qui assurent le clos, le couvert et l‘étanchéité (charpente, toiture…).

HYPOTHÈQUE

L’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier. C’est la garantie qui est la plus fréquemment demandée. Elle peut être prise quel que soit le bien. Si le bien sur lequel est prise la garantie existe (ancien ou neuf achevé), pour des raisons de coût, il est préférable d’inscrire un privilège de prêteurs de deniers.

I.R.A. (INDEMNITÉS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ)

En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.

INCAPACITÉ

Incapacité permanente : voir Invalidité ; l‘incapacité temporaire de travail est le fait, pour un blessé ou un malade, d‘interrompre momentanément ses activités professionnelles.

INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL (I.T.T.)

L‘incapacité temporaire totale de travail est une incapacité médicalement reconnue mettant l‘assuré dans l‘impossibilité complète et continue (à la suite de maladie ou d‘accident) de se livrer à son activité professionnelle lui rapportant gain ou profit. La prise en charge des échéances de prêt par cette garantie débute généralement à compter du 91ème jour. L‘assureur prend en charge les échéances du prêt si l’assuré devient invalide ou s’il ne peut travailler que de façon temporaire, en plus de la garantie standard. Une franchise de 90 jours est généralement appliquée avant la mise en place de la garantie.

INDEMNITÉS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.

INDEXATION

Réajustement automatique des garanties et des cotisations.

INDIVISION

Cette formule d‘acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d‘un logement. Elle est répartie soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon inégale (l‘un possède 70%, l‘autre 30% par exemple).

INTÉRÊTS INTERCALAIRES

Les intérêts intercalaires sont des intérêts que l‘emprunteur doit payer entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où l‘emprunteur commence réellement à rembourser son prêt.

INVALIDITÉ OU INCAPACITÉ PERMANENTE

Diminution du potentiel physique ou psychique d‘une personne dont l‘état est « consolidé », c‘est-à-dire stabilisé : perte d‘un doigt, de la vue, troubles de mémoire

INVALIDITÉ PERMANENTE ET ABSOLUE (OU TOTALE ET DÉFINITIVE)

Exemple : incapacité définitive d‘effectuer le moindre travail dans quelque profession que ce soit, à la suite d‘une maladie ou d‘un accident (définition donnée par certains contrats d‘assurance vie).

INVALIDITÉ PERMANENTE ET TOTALE (I.P.T.)

L‘invalidité permanente totale est une invalidité physique ou mentale constatée avant l‘âge de 65 ans mettant l‘assuré dans l‘incapacité d‘exercer toute occupation lui rapportant gain ou profit (assimilable à la 2ème catégorie de la Sécurité Sociale)

INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE

Son taux peut être évalué soit par accord entre le médecin de la société d‘assurances et le blessé, soit par un expert nommé par le tribunal.

LOGEMENT DÉCENT

Aux termes de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (…) ». Dans le cas contraire, si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut lui demander, à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.

LOI CARREZ

Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l‘acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.

LOI NEIERTZ

Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s‘applique uniquement pour les personnes physiques).

LOI SCRIVENER

La loi dite “Loi Scrivener”, n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.

Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s‘applique à tous les prêts concernant l‘achat d‘immeubles à usage d‘habitation ou à usage professionnel et d‘habitation, l‘achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €. Peu importe le but de l‘opération, habitation ou investissement. Il est conseillé de ne pas dépasser les 33% d’endettement.

MAINLEVÉE

Procédure qui permet de mettre fin aux effets d‘une hypothèque. Cet acte occasionne des frais, appelés frais de mainlevée.

NANTISSEMENT

Contrat par lequel un débiteur donne en dépôt un bien mobilier ou immobilier à son créancier pour garantir sa dette (nantissement de parts de société, portefeuille titre ou d‘assurance vie par exemple). Le créancier s‘engage à le bloquer (pas de possibilité de vente) pour la durée du prêt. Le débiteur conserve son bien, mais ne peut pas en disposer. Si le débiteur n‘arrive plus à payer sa dette, le créancier peut saisir le bien et le vendre. Il est enregistré par un acte de nantissement.

NU-PROPRIÉTAIRE

Le propriétaire d‘un bien faisant l‘objet d‘un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

OFFRE DE PRÊT (OU OPC : OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT)

Voir Loi Scrivener. La demande de prêt doit être déposée auprès de l’établissement de crédit au choix du client. Celui-ci adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementé. Cette offre engage l’établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception.

P.A.P. (PRÊT AIDÉ POUR L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ)

Le décret du 29 septembre 1995 a supprimé le PAP et a instauré le Prêt à taux 0% Ministère du logement. Voir “Prêt à taux 0%”

P.A.S. (PRÊT À L’ACCESSION SOCIALE)

C‘est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.

P.E.L. (PRÊT ÉPARGNE LOGEMENT)

L‘épargne logement a pour objet de favoriser l‘épargne en vue de l‘obtention d‘un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d‘achat ou de construction d‘un logement. Il peut s‘agir d‘une résidence principale ou secondaire, à la condition que celle-ci soit neuve et à usage personnel ou familial. Il peut également permettre de financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire, cependant il est interdit de financer simultanément les travaux et l‘achat. Le taux de rentabilité et le taux d’emprunt sont connus à la souscription.

P.L.U. (PLAN LOCAL D‘URBANISME)

Le plan d‘urbanisme (PLU) fixe obligatoirement les règles générales et les servitudes d‘utilisation des sols et doit également exposer le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques. Pour le reste, son contenu varie selon les communes.

PÉNALITÉS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.

PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D’AUTONOMIE (P.T.I.A.)

Il s‘agit de l‘invalidité physique ou mentale constatée avant l‘âge de 65 ans mettant l‘assuré dans l‘incapacité définitive d‘exercer toute activité rémunératrice et dans l‘obligation d‘avoir recours à l‘assistance d‘une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie (se laver, se nourrir, se déplacer…). L‘assureur vous rembourse le montant du capital restant du si vous décédez ou perdez complètement votre autonomie.

PRÊT CAPÉ

Dans le cadre d‘un prêt à taux révisable, la hausse du taux est “limitée” par un contrat à plus ou moins 1,5, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,7 % avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7 %.

PRÊT CAUTIONNÉ

Le prêt immobilier “cautionné” permet de réduire notablement les dépenses de garanties en évitant les frais de prise d‘hypothèque et de mainlevée. Il fait intervenir un établissement spécialisé dans le cautionnement tel que le Crédit Logement. Nous pouvons citer d‘autres sociétés spécialisées comme : la Socami pour la Banque Bred (groupe banques populaires), la Camca pour le Crédit Agricole.

PRÊT FONCTIONNAIRE

Le prêt fonctionnaire vient en complément d‘un prêt conventionné (PC) ou d‘un prêt à l‘accession sociale (PAS). Il est accordé par le CCF pour l‘acquisition d‘une résidence principale, dans le neuf ou dans l‘ancien, avec ou sans travaux. Il peut aussi servir à financer un investissement locatif ou des travaux ou transformation d‘un local en habitation. Son montant et son taux sont réglementés et limités.

PRÊT RELAIS

Vendre d‘abord son bien existant pour contribuer à l‘achat de son nouveau bien est la solution idéale. Malheureusement, faire coïncider la date de la vente avec celle de l‘achat s‘avère presque mission impossible. Il vous faudra donc contracter un prêt relais

PRIVILÈGE DE PRÊTEURS DE DENIERS (P.P.D.)

Il existe deux sortes de garanties réelles : l‘hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Le P.P.D. ne peut s‘appliquer qu‘aux biens existants, il ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l‘Etat Futur d‘Achèvement) ou pour la construction d‘une maison individuelle.

PROMESSE DE VENTE

La promesse de vente est le terme juridique pour le compromis de vente. Elle existe sous 2 formes : – un engagement bilatéral des 2 parties appelé, compromis ou promesse synallagmatique de vente, – un engagement unilatéral de vente, seul le propriétaire s‘engage à vendre le bien au bénéficiaire aux conditions proposées.

PROPOSITION ET DEMANDE DE GARANTIE

La proposition d‘assurance est un questionnaire qui permet à l‘assureur d‘apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est, en principe, rempli par le futur assuré. Si la demande est suivie d‘un accord, les réponses données par l‘assuré aux questions de la proposition l‘engagent

RACHAT DE CRÉDITS

C’est la possibilité qui est donnée aux particuliers trop endettés de racheter l’ensemble des crédits en cours et de les remplacer par un prêt unique avec une durée plus longue et un taux d’intérêt moins élevé. Les mensualités peuvent alors être réduites de moitié pour permettre aux particuliers concernés de vivre de manière plus confortable.

REGROUPEMENT DE CRÉDIT

Dans certains cas, les particuliers sont trop endettés, les mensualités de tous les crédits en cours peuvent représenter plus de 40 %, 50 % et jusqu’à 70 % des revenus.

En regroupant tous les crédits on peut allonger la durée globale (elle passe à 10 ans, 15 ans et au-delà), réduire le taux moyen appliqué à l’ensemble des crédits (il passe de 12 % en moyenne à 6 %) et ainsi réduire les mensualités de moitié ! Grâce au regroupement de crédit, les particuliers qui sont trop endettés voient les mensualités passer de 60 % des revenus à 30 % ou moins et le coût des intérêts annuels est beaucoup moins élevé.

REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

Remboursement par l‘emprunteur d‘une partie ou de la totalité de son prêt avant l‘expiration de la durée initiale de celui-ci

RÉSIDENCE PRINCIPALE

La résidence principale est le lieu d’habitation du contribuable dans lequel il réside la majeure partie de l‘année (c‘est-à-dire au minimum 8 mois par an). Dans le cas où il réside six mois de l‘année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle il bénéficie des abattements en matière de taxe d‘habitation. C‘est l‘administration fiscale qui détermine sa résidence principale.

RÉSIDENCE SECONDAIRE

Une habitation est considérée comme résidence secondaire si l‘inhabitation excède 120 jours par an.

S.C.I. (SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE)

Une Société Civile Immobilière est une société non commerciale constituée pour l‘acquisition, la construction, la gestion ou la vente d‘un patrimoine immobilier.

SOUSCRIPTEUR

Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Parfois à distinguer de l‘assuré ou du bénéficiaire.

SURENDETTEMENT

Lorsque les dettes d‘un ménage sont supérieures à leur capacité de remboursement, on parle de surendettement. Il est possible de saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France pour tenter de rechercher des solutions amiables ou judiciaires, aux problèmes rencontrés par les ménages ayant contracté un endettement excessif. La commission de surendettement peut subordonner l‘échelonnement, la réduction ou l‘effacement de la dette. Bien entendu, le débiteur doit s‘abstenir de tout acte qui aggraverait son insolvabilité.

T.E.G. (TAUX EFFECTIF GLOBAL)

Il mesure le coût total d‘un prêt. Il comprend les intérêts d‘emprunt, les frais de dossier, les frais d‘assurance et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l‘opération.

TACITE RECONDUCTION

Renouvellement automatique du contrat.

TAUX CAPÉ

C‘est un taux révisable qui ne pourra dépasser un certain plafond, ou descendre en deçà d‘un certain plancher fixé à l‘avance.

TAUX FIXE

Taux d‘intérêt du prêt ne subissant aucune variation pendant toute la durée du prêt.

TAUX RÉVISABLE (OU VARIABLE)

Taux d‘intérêt de prêt qui évolue à la hausse comme à la baisse en fonction d‘un indice défini. C‘est un choix moins coûteux au départ, plus souple mais comportant un risque.

TAXE D’HABITATION

Elle est due en principe par tout occupant d‘un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l‘année d‘imposition.

TAXE FONCIÈRE

Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l‘année d‘imposition. En cas de vente de l‘immeuble, le vendeur et l‘acquéreur peuvent prévoir, dans l‘acte de vente, le partage de cet impôt entre eux, au prorata du nombre de mois par exemple de jouissance du logement.

USUFRUIT

L’usufruit peut se définir comme le droit de jouir d’une chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose. Le bénéficiaire de l’usufruit est appelé l’usufruitier. L’usufruit peut être consenti pour une période déterminée ou à vie. Le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

VALEUR À NEUF

Valeur de reconstruction d‘un bâtiment.

VALEUR AGRÉÉE

Valeur d‘assurance déterminée par contrat.

VALEUR DE RACHAT

Valeur de certains contrats d‘assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations. Le contrat cesse dès la demande de rachat. La société d‘assurances verse à l‘assuré la valeur de rachat correspondant à la partie disponible de l‘épargne constituée.

 VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHÈVEMENT (V.E.F.A.)

Toute vente d‘un immeuble à construire ainsi que du terrain doit être régie soit par un contrat de vente en l‘état futur d‘achèvement, soit par un contrat de vente à terme. Par le V.E.F.A., l‘acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l‘avancement des travaux.