Mentions légales et conditions d’utilisation du site internet

La poursuite de la navigation sur ce site internet vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation suivantes, cette version des conditions d’utilisation actuellement en ligne est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à une nouvelle version.

1 – La société

Dénomination Sociale: Courtier Nice | Dénomination Commerciale: UNIVERS CREDIT
RCS ANTIBES:53850648600033  | Code NAF/APE: 6619B | Capital Social: 2500 euros.

Siège Social: 2222 route de grasse, Immeuble Antipolis, 06600 ANTIBES
Principale activité: Univers Crédit est un Courtier en opérations de banque et en services de paiement, courtier en assurances

Directeur de la publication : Gérant de la SARL COURTIER NICE

Hébergement du site : 1&1 Internet SARL FRANCE Siège social : 7, place de la Gare 57200 SARREGUEMINES numéro RCS 431 303 775

2- Accès au site internet

L’accès au présent site internet est réservé aux personnes majeures capables, son utilisation et les informations qui y figurent sont strictement réservées à un usage personnel. Vous vous engagez à n’en faire aucun autre usage.

3- Statuts Légaux et autorités de tutelle

Votre intermédiaire est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le N° d’immatriculation 13001576 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : http://www.orias.fr) au titre des activités réglementaires suivantes :
– COBSP (Courtier en opération de banque et de service de paiement)
– MIOBSP (Mandataire d’intermédiaire en opération de banque et de service de paiement) pour l’activité de rachat de crédit
– COA (Courtier en assurance) avec une modalité de conseil de niveau 2*
Notre société est susceptible d’être représentée par un mandataire (MIOBSP). Les informations et coordonnées du mandataire, vous seront, le cas échéant, transmises dans le mandat de recherche de financement et d’assurance
Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR :
Adresse : 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09
Site internet : http://www.acpr.banque-france/
Téléphone : +(33) 01 49 95 40 00
Courriel : bibli@acpr.banque-france.fr
Attestation d’assurance: Votre intermédiaire dispose, conformément à la loi, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances. L’attestation d’assurance est visible dans l’agence par un affichage.

4- Mise en garde

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aux termes de l’article L. 519-6 du Code monétaire et financier, « il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent. Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéa du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l’article L. 353-5 et sont punies des peines prévues à l’article L. 353-1 ». La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

5- Rémunération et intermédiation

Conformément à l’article R519-25 du code monétaire et financier, les modalités ou le niveau de la rémunération perçues par votre intermédiaire au titre de son activité d’intermédiation ne doivent pas aller à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou d’influencer la qualité de sa prestation de service.
De façon générale, les prestations de votre intermédiaire peuvent être rémunérées par :
– Au titre de ses prestations pour les opérations de banque, par des commissions versées par les établissements de crédit dans les conditions précisées en Annexe 1, et par des honoraires facturés à l’emprunteur s’élevant à 1% du montant du projet, avec un planché fixé à 900 € et plafonné à 3000 €
Le pourcentage de rémunération est déterminé au moment de la signature du contrat de mandat, le montant exact est fixé lors de la confirmation de mandat. En application de l’article 261 C1°a. du Code général des impôts, le montant dû n’est pas soumis au paiement de la TVA du fait de la nature de l’opération.

6- Partenaires, Etablissements de crédit, entreprise d’assurance et autres distributeurs

Principaux Etablissements de crédit, entreprises d’assurances et autres distributeurs
Banque populaire Méditerranée, Caisse d’Epargne Cote d’azur, Crédit agricole Provence cote d’Azur, Crédit municipal de Toulon, Société Marseillaise de Crédit, Crédit- Pack, I Assure, Assuréa, Cardif, Metlife, Afi Esca…*
Type d’accord: Contrat de partenariat courtier, Convention d’apport d’affaires, contrat de partenariat commercial, contrat de partenariat avec courtier, contrat de mandat et indicateur d’affaire, convention de courtage, Protocole de distribution, Protocole de courtage, convention de courtage…
*Il est précisé que cette liste représente nos principaux partenaires. Une liste complète est à votre disposition sur simple demande.
Conformément à l’article R519-20 du CODE MONETAIRE ET FINANCIER, votre intermédiaire déclare avoir enregistré au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation avec les établissements suivant : Crédit Agricole Provence Côte d’Azur

Il déclare également n’avoir aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de son capital, détenue par un établissement de crédit ou un établissement de paiement ou par toute entité contrôlant un établissement de crédit ou un établissement de paiement.
Conformément à l’article R520-1 du CODE DES ASSURANCES, votre intermédiaire déclare avoir enregistré au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation en assurance avec les entreprises d’assurance ou les groupes d’assurance suivant : Cardif
Il déclare également n’avoir aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de son capital, détenue par une entreprise d’assurance déterminée ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance.

7- Données personnelles, informatique et liberté

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et nécessaires à la constitution et l’étude de votre dossier de crédit ; au suivi et à la gestion de la relation client; vos données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées ou de celles prévues par les normes et autorisations de la CNIL ou par les dispositions légales et réglementaires. Vous acceptez expressément que l’ensemble que l’ensemble des données transmises par vous soient collectées et fassent l’objet d’un traitement par notre société, le personnel de notre société, nos mandataires, nos éventuels sous-traitants et cotraitants, ainsi que nos partenaires commerciaux prestataires et sous-traitants en charge du traitement de ces données et, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires.
Vous disposez des droits suivants :
– Demander l’accès aux données à caractère personnel vous concernant ;
– Demander la rectification de ces données en cas d’erreur ;
– Demander l’effacement de ces données (« droit à l’oubli ») ;
– Demander la limitation du traitement de ces données ;
– Vous opposer pour des motifs légitimes au traitement de ces données ;
– Demander à recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (« droit à la portabilité ») ;
– Définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ces données après votre décès.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07

8- Cookies

Définition d’un cookie

Un cookie (ou témoin de connexion) est un fichier qui est déposé sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile), à l’occasion de la consultation d’un site internet ou d’un service internet par le biais de votre navigateur internet. Le cookie collecte et stocke des informations susceptibles d’améliorer le déroulement de votre visite, aucune donnée personnelle n’est stockée, les cookies ne vous reconnaissent pas personnellement en qualité d’individu et donnent seulement une information sur votre navigation pour que votre terminal puisse être reconnu ultérieurement.

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9- Réclamation

Modalités de saisine de l’entreprise: pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par Courrier : à l’attention de  Univers Crédit – Sarl Courtier Nice, 2222 route de Grasse 06600 ANTIBES

Par email : contact@universcredit.fr

Traitement des réclamations :

Le service réclamation de l’intermédiaire s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

–        7 jours maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.

–        Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Saisir un médiateur
Pour les activités d’IOBSP

L’Intermédiaire a désigné comme Médiateur indépendant :  Devigny Médiation

Adresse électronique : contact@devignymediation.fr

Adresse postale : Devigny Médiation – 9 Avenue René Gasnier D01 – 49 001 ANGERS

Demande en ligne : https://devignymediation.fr/saisir-le-mediateur.php

Le règlement détaillé de la médiation est accessible à : https://devignymediation.fr/saisir-le-mediateur.php

 

Pour les activités d’assurance :

La médiation de l’assurance

TSA 50110

75441 PARIS CEDEX 09

Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur