Mentions légales et conditions d’utilisation du site internet

La poursuite de la navigation sur ce site internet vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation suivantes, cette version des conditions d’utilisation actuellement en ligne est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à une nouvelle version.

1 – La société

Dénomination Sociale: Courtier Nice
Dénomination Commerciale: UNIVERS CREDIT
Numéro d’immatriculation: 538.506.486 RCS ANTIBES Capital Social: 2500 euros.
Siège Social: 2222 route de grasse, Immeuble Antipolis, 06600 ANTIBES
Principale activité: Univers Crédit est un Courtier en opérations de banque et en services de paiement, courtier en assurances

Directeur de la publication : Damien BECOT

Hébergement du site : 1&1 Internet SARL FRANCE Siège social : 7, place de la Gare 57200 SARREGUEMINES numéro RCS 431 303 775

2- Accès au site internet

L’accès au présent site internet est réservé aux personnes majeures capables, son utilisation et les informations qui y figurent sont strictement réservées à un usage personnel. Vous vous engagez à n’en faire aucun autre usage.

3- Statuts Légaux et autorités de tutelle

Votre intermédiaire est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 131001576. Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/ au titre des activités réglementées suivantes :
IAS (intermédiaire en assurance) : Courtier d’assurance ou de réassurance (COA)
IOBSP (intermédiaire en opérations de banques et services de paiement) : Courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP), et à titre accessoire Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque auprès de CREDIT PACK 64 avenue d’Haïfa – hermès park – 13008 MARSEILLE immatriculée au RCS de Marseille sous le N° SIREN 530 838 127. Immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 11063856
Service de conseil sur des contrats de crédits immobiliers : le Conseiller indépendant en crédit propose de manière distincte de fournir un service de conseil indépendant en matière d’opérations relatives à des contrats de crédit aux Consommateurs, notamment immobilier, à l’exclusion de contrats de regroupement de crédits. Le service de conseil en crédit consiste en la fourniture de recommandations personnalisées en ce qui concerne une ou plusieurs opérations relatives à des contrats de crédit. Ce service de conseil constitue une activité distincte de l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Le conseil prodigué est rendu en considération d’un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché. La fourniture de ce conseil ne donne lieu à aucune autre rémunération que celle versée par le Client au Conseiller indépendant en crédit, ni à aucune forme d’avantage économique. En conséquence, il s’agit d’un conseil indépendant en crédit, au sens de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier.
Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet : https://acpr.banque-france.fr/
Responsabilité Civile Professionnelle : Votre intermédiaire dispose, conformément à la loi d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances.
Souscrite auprès de MS AMLIN Insurance SE, succursale en France située 58 bis rue de la Boétie 75008 PARIS
Numéro de Contrat : AMRCP100119-4

4- Mentions Légales Crédit

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée de remboursement et majorer le coût total du crédit. Les demandes de simulation de crédit sont gratuites et sans engagement, les simulations réalisées sur ce site sont non contractuelles. Nous vous rappelons que la souscription d’un crédit peut avoir des conséquences sur les biens remis en garanties en cas de défaillance de l’emprunteur. Le(s) emprunteurs sont informé(s) que les impayés afférents au(x) crédit(s) sollicité(s) peuvent avoir de graves conséquences et qu’il(s) pourrai(ent) être redevable(s), à l’égard de la banque, du capital restant dû majoré d’intérêts de retard, ainsi que d’une indemnité. Droit de rétractation : Le(s) emprunteur(s) disposent d’un délai de 14 jours calendaire en matière de crédit à la consommation pour revenir sur son engagement vis-à-vis du contrat de crédit. La mise à disposition des fonds peut être demandée à partir du 8ème jour, cela ne réduira pas le délai de rétractation. En matière de crédit immobilier, le(s) emprunteur(s) dispose(nt) d’un délai de réflexion de 10 jours après réception de l’offre de prêt pour donner son (leur) accord. Le cas échéant les emprunteurs sont informés que pour l’obtention du crédit il peut être obligatoire de contracter une assurance liée au crédit et/ou un autre service accessoire. Les emprunteurs sont informés que le Courtier perçoit une commission de l’établissement bancaire basée sur un pourcentage de la somme financée et pouvant être soumise à un plafond.

5- Rémunération et intermédiation

En rémunération de la mission confiée, le MANDANT s’engage à verser au MANDATAIRE une rémunération. Le montant chiffré exact de cette rémunération est déterminé au moment de la signature du présent contrat. Les modalités exactes de calcul de cette rémunération sont précisées comme suit.

Montant du crédit demandé Montant de l’honoraire
De 1 euros à 149.999 euros 990 euros HT
De 150.000 à 299.999 euros 1.400 euros HT
Plus de 300.000 euros 1.900 euros HT

S’agissant de négociation de crédit, elle n’est pas soumise à la TVA (article 261 C 1° a du Code général des impôts).

En cas d’obtention d’une proposition d’assurance, le Client s’engage à verser la rémunération forfaitaire de : cinquante (50) euros HT.

Aucune somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches de constitution de dossier ou d’entremise quelconque ne peut être perçue avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L. 519-6 du Code monétaire et financier). En cas d’impossibilité d’obtenir le crédit, aucune rémunération n’est donc due par le MANDANT au MANDATAIRE.

Le MANDATAIRE informe le MANDANT qu’il est susceptible de percevoir une rémunération de la part de l’établissement de crédit émetteur de l’offre acceptée par lui, hors certains prêts, ainsi que de l’organisme d’assurance. Cette commission est due par l’établissement de crédit prêteur ou par l’organisme d’assurance au titre de l’indemnisation des coûts de distribution supportés par le MANDATAIRE. Son montant ne peut être déterminé avec précision à la date du présent contrat ; ses modalités reposent sur un pourcentage du capital prêté, hors PTZ et PAS, avec un plafond de 1%. En assurance, ses modalités reposent soit sur un taux de commissionnement linéaire sur le montant de chaque prime avec un plafond de 30%, soit sur taux un commissionnement précompté sur le montant de chaque prime avec un plafond de 50%, les commissions d’assurance sont HT et non soumises à TVA.

En aucun cas, la commission éventuellement versée par l’établissement de crédit prêteur ou par l’organisme d’assurance au MANDATAIRE au titre de ses frais de commercialisation n’a d’influence sur le travail réalisé par le MANDATAIRE, ni sur la nature ou la qualité de ses propositions.

6- Partenaires, compagnies et fournisseurs

La Liste de nos partenaires est disponible à cette adresse: https://www.universcredit.fr/mentions-legales/partenaires/

7- Données personnelles, informatique et liberté

Toute information ou documentation recueillie par l’intermédiaire dans le cadre des présentes, demeurera strictement confidentielle et ne fera l’objet d’aucune divulgation. Les établissements de crédit et les organismes d’assurance sont sollicités dans le cadre légal de la communication de ces informations confidentielles. Cette obligation demeure en cas de cessation de la présente convention pour quelque raison que ce soit.

Ces données font l’objet de communication extérieure par le seul intermédiaire, pour les seules nécessités d’exécution d’un mandat d’intermédiation ou d’exigences légales et réglementaires (art. L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, en particulier, au titre de la lutte permanente contre le blanchiment de capitaux et contre la lutte du financement du terrorisme), dans le respect de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, modifiée notamment par la législation européenne (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou « RGPD. »)

Le prospect ou mandant, justifiant de son identité, bénéficie d’un droit permanent d’opposition, d’accès et de rectification, d’effacement et d’oubli, de limitation de traitements, de portabilité, de retrait de son consentement et de fixation du sort de ses données personnelles après sa mort (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée). Le prospect ou client souhaitant exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, s’adresse à l’intermédiaire, soit par simple courrier à l’adresse postale : SARL COURTIER NICE, 2222 route de grasse – 06600 ANTIBES, soit par mail à l’adresse : contact@universcredit.fr

L’intermédiaire peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le droit à l’effacement des données ne s’applique pas et ne peut donc être répondu favorablement lorsque la conservation des données est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).

Conformément aux dispositions régissant la conservation des données à caractère personnel et en regard de la nature des opérations de banque, les données collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Intermédiaire les conserve pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ; ces données personnelles sont conservées cinq (5) années à compter de la date de signature d’un contrat. L’intermédiaire procède à l’effacement des données à caractère personnel à la fin du trimestre civil durant lequel leur durée de conservation arrive à son terme, soit quatre fois par année.

En exprimant son accord à l’intermédiaire, le prospect ou client autorise l’intermédiaire, à collecter, à utiliser et à conserver les données personnelles transmises par lui, à communiquer à tout établissement de crédit toutes les informations et données personnelles le concernant, même celles couvertes par le secret professionnel bancaire, conformément aux prévisions de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier et dans le cadre de l’exécution du présent Mandat.

8- Cookies

Définition d’un cookie

Un cookie (ou témoin de connexion) est un fichier qui est déposé sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile), à l’occasion de la consultation d’un site internet ou d’un service internet par le biais de votre navigateur internet. Le cookie collecte et stocke des informations susceptibles d’améliorer le déroulement de votre visite, aucune donnée personnelle n’est stockée, les cookies ne vous reconnaissent pas personnellement en qualité d’individu et donnent seulement une information sur votre navigation pour que votre terminal puisse être reconnu ultérieurement.

Vous avez la possibilité de contrôler l’installation des cookies et vous pouvez configurer votre logiciel de navigation pour : Accepter ou refuser les cookies, refuser systématiquement tous les cookies, demander votre consentement sur chacun des cookies rencontrés lors de votre navigation internet. La gestion des cookies se fait au sein de votre navigateur dans des menus spécifiques, consultez la section aide de votre navigateur pour y trouver les informations de configuration des cookies.

Les catégories de cookies utilisées sur ce site internet sont les suivantes :
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9- Réclamation

Modalités de saisine de l’entreprise: pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par Courrier : à l’attention de Damien BECOT Univers Crédit – Sarl Courtier Nice, 2222 route de Grasse 06600 ANTIBES

Par email : contact@universcredit.fr

Traitement des réclamations :

Le service réclamation de l’intermédiaire s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

–        7 jours maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.

–        Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Saisir un médiateur
Pour les activités d’IOBSP

L’Intermédiaire a désigné comme Médiateur indépendant :  Devigny Médiation

Adresse électronique : contact@devignymediation.fr

Adresse postale : Devigny Médiation – 9 Avenue René Gasnier D01 – 49 001 ANGERS

Demande en ligne : https://devignymediation.fr/saisir-le-mediateur.php

Le règlement détaillé de la médiation est accessible à : https://devignymediation.fr/saisir-le-mediateur.php

 

Pour les activités d’assurance :

La médiation de l’assurance

TSA 50110

75441 PARIS CEDEX 09

Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur