Mentions légales et conditions d’utilisation du site internet

La poursuite de la navigation sur ce site internet vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation suivantes, cette version des conditions d’utilisation actuellement en ligne est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à une nouvelle version.

1 – La société

Dénomination Sociale: Courtier Nice
Dénomination Commerciale: UNIVERS CREDIT
Numéro d’immatriculation: 538.506.486 RCS ANTIBES
Siège Social: 2222 route de grasse, Immeuble Antipolis, 06600 ANTIBES
Principale activité: Univers Crédit est un Courtier en opérations de banque et en services de paiement, courtier en assurances immatriculé au registre de l’Orias sous le numéro 13001576 (www.orias.fr) et placé sous le contrôle de l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) 61 rue taitbout 75436 PARIS Cedex 9.

Directeur de la publication : Damien BECOT

Hébergement du site : 1&1 Internet SARL FRANCE Siège social : 7, place de la Gare 57200 SARREGUEMINES numéro RCS 431 303 775

2- Accès au site internet

L’accès au présent site internet est réservé aux personnes majeures capables, son utilisation et les informations qui y figurent sont strictement réservées à un usage personnel. Vous vous engagez à n’en faire aucun autre usage.

3- Statuts Légaux et autorités de tutelle

Le cabinet s’est engagé à respecter le code de bonne conduite de l’APIC disponible sur http://www.apicfrance.asso.fr/

Votre conseiller dispose conformément à la loi d’une couverture en responsabilité civile professionnelle couvrant ses différentes activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances souscrite auprès de : AMLIN France 25 rue de Liège 75008 PARIS, Numéro de Police 2014PCA002

Notre cabinet exerce l’activité de Courtier d’assurance ou de réassurances (COA), Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) et est enregistré à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 13001576 pour ces activités

Votre conseiller en qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement: Est régi par les articles L519-1 à L519-6 du Code monétaire et financier et les décrets et arrêtés subséquents qui sont liés. Il Respecte les dispositions du Code Monétaire et Financier, issues du décret n°2012-101, relatif au statut des IOBSP, notamment quant à l’ensemble des informations à fournir au Client ou Mandant.

Votre conseiller en qualité de Courtier d’assurance ou de réassurances: Est régi par l’article L520-1 complété par les articles R 520-1 à R520-3 du code des assurances.

Pour tout recours vous pouvez vous adresser à: L’AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION (ACPR) : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS Cedex 09 – téléphone : +(33) 01 55 50 41 41 – site : www.acpr.banque-france.fr/

4- Mentions Légales Crédit

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée de remboursement et majorer le coût total du crédit. Les demandes de simulation de crédit sont gratuites et sans engagement, les simulations réalisées sur ce site sont non contractuelles. Nous vous rappelons que la souscription d’un crédit peut avoir des conséquences sur les biens remis en garanties en cas de défaillance de l’emprunteur. Le(s) emprunteurs sont informé(s) que les impayés afférents au(x) crédit(s) sollicité(s) peuvent avoir de graves conséquences et qu’il(s) pourrai(ent) être redevable(s), à l’égard de la banque, du capital restant dû majoré d’intérêts de retard, ainsi que d’une indemnité. Droit de rétractation : Le(s) emprunteur(s) disposent d’un délai de 14 jours calendaire en matière de crédit à la consommation pour revenir sur son engagement vis-à-vis du contrat de crédit. La mise à disposition des fonds peut être demandée à partir du 8ème jour, cela ne réduira pas le délai de rétractation. En matière de crédit immobilier, le(s) emprunteur(s) dispose(nt) d’un délai de réflexion de 10 jours après réception de l’offre de prêt pour donner son (leur) accord. Le cas échéant les emprunteurs sont informés que pour l’obtention du crédit il peut être obligatoire de contracter une assurance liée au crédit et/ou un autre service accessoire. Les emprunteurs sont informés que le Courtier perçoit une commission de l’établissement bancaire basée sur un pourcentage de la somme financée et pouvant être soumise à un plafond.

5- Rémunération et intermédiation

Les simulations de crédit sont gratuites et sans engagement, non contractuelles. Les emprunteurs sont informés que le Courtier perçoit une commission de l’établissement bancaire basée sur un pourcentage de la somme financée et pouvant être soumise à un plafond. Le coût de l’intermédiation est indiqué en euros (€) dans les simulations de crédit et au mandat d’intermédiation en crédit immobilier et peut être au maximum de 2% du besoin client plafonnés à 900€. Aucune rémunération autre que celle indiquée dans mandat d’intermédiation en crédit immobilier, n’est due par l’emprunteur ou les Article L519-6 du code monétaire et financier « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. »

6- Partenaires, compagnies et fournisseurs

La Liste de nos partenaires est disponible à cette adresse: https://www.universcredit.fr/mentions-legales/partenaires/

7- Données personnelles, informatique et liberté

Les informations que vous saisissez sont recueillies et traitées par Univers Crédit dans le but de vous transmettre une proposition commerciale personnalisée. Certaines informations sont rendues obligatoires et nous ne pourrons pas traiter votre demande en cas de non réponse. Vos données personnelles peuvent être transmises aux partenaires d’univers crédit uniquement dans le cadre du traitement de votre demande et afin de vous fournir une proposition commerciale personnalisée. Conformément aux dispositions légales et règlements en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès de rectification et d’opposition aux informations vous concernant. Vos données personnelles sont enregistrées dans le fichier client de l’éditeur, ce fichier est déclaré auprès de la CNIL. Conformément à la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant. Pour exercer ce droit merci de nous adresser un courrier avec un justificatif de votre identité à UNIVERS CREDIT 2222 route de grasse 06600 ANTIBES, nous y répondrons dans un délai de 2 mois maximum. UNIVERS CREDIT a mis en place un dispositif pour assurer la sécurité des données personnelles collectées.

7- Cookies

Définition d’un cookie

Un cookie (ou témoin de connexion) est un fichier qui est déposé sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile), à l’occasion de la consultation d’un site internet ou d’un service internet par le biais de votre navigateur internet. Le cookie collecte et stocke des informations susceptibles d’améliorer le déroulement de votre visite, aucune donnée personnelle n’est stockée, les cookies ne vous reconnaissent pas personnellement en qualité d’individu et donnent seulement une information sur votre navigation pour que votre terminal puisse être reconnu ultérieurement.

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8- Réclamation

Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou plusieurs sujets clairement identifiés, dans l’application d’une convention d’intermédiation. Pour toute réclamation vous devez obligatoirement adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à UNIVERS CREDIT – SARL COURTIER NICE 2222 route de Grasse 06600 ANTIBES. Une réponse sera apportée au client par tout moyen approprié dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation. A l’issue de ce délai et à défaut de réponse considérée par le client comme satisfaisante, celui-ci pourra saisir le médiateur de l’APIC, Laurent DENIS, par internet à www.mediateur-apic.com Ou à défaut par voie postale à Médiateur APIC, 4 Quater rue de l’ermitage 78000 VERSAILLES, la saisine est gratuite pour le client. La charte de médiation est disponible à http://www.mediateur-apic.com/contact.html Puis les juridictions compétentes de droit commun afin de faire valoir vos droits.